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– Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier.
N° CPI 1801 2023 000 000 002 CCI du Cher
– Nom et adresse de la caisse de garantie financière et montant de la garantie.
EN COURS DE VALIDATION PAR LA CCI
– Assurance responsabilité civile professionnelle : nom et adresse de l’assureur, et numéro de contrat d’assurance.
EN COURS DE VALIDATION PAR LA CCI

Article 1 – Réservation, acompte et solde La réservation n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par Immoconnex. La confirmation de la réservation du client reste à son entière discrétion. La totalité du paiement sera à verser au plus tard 2 jours avant le début du séjour. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Option : pour toute prise d’option, contactez-nous. Nous vous indiquerons alors le temps de validité de l’option. Passé ce délai, et sans versement d’un acompte, l’hébergement est à nouveau proposé à la location. Le règlement de la location se fait par virement bancaire, carte bancaire via le site www.immoconnex.fr ou en espèces.

Article 2 – Absence de rétractation Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 3 – Conditions d’annulation Annulation du fait du locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture. – Annulation jusqu’au 8e jour inclus avant le début du séjour : retenue de 0 % du montant du loyer ; – Annulation entre le 7e et la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 50 % du montant du loyer – Annulation le jour d’arrivée ou non-présentation : il sera retenu 100% du montant du loyer ; Annulation du fait du propriétaire : Le client sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de lecture. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 4 – Interruption du séjour En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Durée du séjour Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 6 – Arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé à partir de 16h00 heures. Les arrivées anticipées devront être demandées et s’effectueront avec accord du propriétaire selon les disponibilités.

Article 7 – Responsabilité Les propriétaires ne peuvent être tenus pour responsables des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 8 – Objets de valeur et personnels Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans votre hébergement. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de vols, de dégradations ou de pertes.

Article 9 – Utilisation des lieux et assurances Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Il s’engage à rendre la maison à son départ convenable (la vaisselle rangée et poubelles vidées, les draps au pied du lit, un coup de balai). Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ; il est préférable d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.

Article 10 – Capacité Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes par appartement. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 11 – Cession du contrat Le locataire peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le locataire initial est tenu d’informer le propriétaire par lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture au plus tard 3 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Article 12 – État des lieux Un inventaire est affiché dans chaque appartement le locataire doit en prendre connaissance et signaler le moindre problème à l’arrivée dans le logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location. Le nettoyage des locaux au départ du locataire (c’est inclus dans la location) s’entend hors vaisselle, poubelles et de retirer le linge de lit. Le montant des éventuels frais de ménage sera dû par le locataire en cas de manquement.

Article 13 – Consommation d’alcool et de cigarettes, vaporette Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété au sein de Immoconnex. Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des bâtiments et des hébergements. Fumer ou vapoter est toléré dans les espaces extérieurs dans le respect de l’environnement.

Article 14 – Accueil des animaux Aucun animal n’est accepté au sein de Immoconnex. Tout locataire se présentant avec au moins un animal se verra refuser l’entrée dans le logement. En outre, ceci constitue une rupture de contrat du fait du locataire.

Article 15 – Caution et dépôt de garantie A l’arrivée du locataire dans la location, un dépôt de garantie de 150€ est demandé par le propriétaire. Ce dépôt est restitué dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite du coût des détérioration ou de remise en état des lieux. Si la caution s’avérait insuffisante, le locataire s’engage d’ores et déjà à en compléter la somme.

Article 16 – Taxes de séjour Elles sont dues par toutes les personnes majeures. Le client les verse au propriétaire, qui les collecte et les reverse ensuite au Trésor Public.

Article 17 – Litiges Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis au propriétaire au-delà du troisième jour d’occupation. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture. Bourges est la juridiction compétente pour tout litige intervenant entre le propriétaire et le locataire.